Conditions générales de vente
En vigueur au 04/01/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent le service de Click&Collect permettant la commande en ligne de produits disponibles dans le restaurant LE GANESHA et accessible via le site restaurantganesha.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site restaurantganesha.com. (ci-après le « Site « ) auprès du restaurant LE GANESHA (ci-après le « Vendeur », le « Restaurant »).
Le Click&Collect sur le Site est réservée aux Clients âgés d’au moins 13 ans à la date de passation de la commande.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
• Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d’exploitation du restaurant LE GANESHA auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le restaurant lors du retrait des Produits ou délivré lors de la Livraison.
• Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurants participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne si le Restaurant le permet ou dans le Restaurant lors du retrait des Produits ou lors de la livraison si le Restaurant le permet. Il peut retirer sa commande en restaurant ou bien choisir, de recevoir sa commande en livraison si le restaurant le permet.
1 - Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
2 - Les Produits
Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans la carte publiée sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
3 - Renseignement pour passation de la commande
Pour commander, le Client doit renseigner sur le Site son adresse électronique valide qui lui permettra notamment de recevoir la confirmation de sa Commande.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte de l’adresse électronique du client par un tiers qui aurait eu accès à des informations personnelles de quelque manière que ce soit.
Lors des renseignements pour la passation de la commande, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
4 - Passation de la commande
Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :
– Se rendre sur le Site
– Renseigner sur le Site une adresse électronique valide
– Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
– Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
– Accepter les CGV,
– Effectuer en ligne le paiement de sa Commande si le Restaurant le permet
– se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande pour retirer sa Commande ainsi qu’une pièce d’identité afin de vérifier l’identité du client, si nécessaire.
Le Vendeur envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.
La validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Le Client devra impérativement retirer sa Commande au Restaurant à l’horaire indiqué lors de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture du Restaurant.
Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant.
Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site.
Il est précisé que la préparation de la Commande auprès du Restaurant interviendra uniquement à réception de la validation de la Commande du Client et qu’un minimum de 30 minutes est nécessaire pour la préparation de celle-ci.
5 - Preuve de la Commande
La validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
6 - Annulation et modification d’une Commande
Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
7 - Retrait des Produits
Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné ou l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant.
Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.
Le Client devra retirer ses Produits dans le Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande figurant sur l’e-mail de confirmation de sa commande.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’avec son numéro de Commande figurant sur l’e-mail de confirmation de sa commande.
Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.
En cas de non retrait d’une Commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés, le prix de la Commande ne sera pas facturé au Client et la commande sera annulée. Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.
8 - Propriété intellectuelle
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l’e-mail de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courrier à l’adresse suivante : LE GANESHA – 46 RUE DE ZURICH 67000 STRASBOURG.
9 - Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant à la carte le jour de la Commande sera le seul applicable.
10 - Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le Restaurant (cartes bancaires…).
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
11 - Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
12 - Mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.
13 - Indivisibilité
La validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la Commande.
14 - Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.
En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) – 14 rue Saint Jean 75017 Paris – https://cm2c.net/
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite